Article R277-8 historique

Historique de l'article R277-8 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2012 au 24 août 2019 (abrogé)
• Rédaction depuis le 24 août 2019 (en vigueur)