Article (sans numéro) JORFARTI000001754117
Arrêtent :
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 28 janvier 1991 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1991
Publié le22 février 1991
PublicationJORF n°46 du 22 février 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP9100223A
IdentifiantJORFTEXT000000158209
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif inter-ministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371697
Art. 1er. - L'appareil figurant ci-dessous inscrit par arrêté du 27 janvier 1989 sur la liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 est radié du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Société Ela-Medical:
Kelvin 500.
La prise en charge de cet appareil est suspendue à compter du 18 décembre 1990, date d'expiration de son homologation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178815
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le médecin inspecteur en chef de la santé, F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 janvier 1980 · modifie