Article (sans numéro) JORFARTI000000963725
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1990 définissant les dimensions du volume limite de déformation des structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1990
NatureArrêté
Signé le18 juin 1990
Publié le27 juin 1990
PublicationJORF n°147 du 27 juin 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9003555A
IdentifiantJORFTEXT000000159127
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier, et notamment son article 6;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection des risques professionnels (commission spécialisée);
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Article (sans numéro) JORFARTI000000963726
Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les spécifications auxquelles doit satisfaire le volume limite de déformation défini par l'article 6 du décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121267
Art. 2. - La norme NFE58-057, homologuée le 5 novembre 1985, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les spécifications du volume limite de déformation relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets. Cette norme reproduit la norme EN23164 qui, elle-même, reproduit la norme ISO3164-1979 avec son amendement de 1980.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086863
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le chef de service, J. LENOIR
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°86-296 du 26 mai 1986 · application
Décret n°90-490 du 15 juin 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.