Arrêté du 8 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social

Article (sans numéro) JORFARTI000002316006

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001156479

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est ainsi modifié:

<<Le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centres de formation.

<<Toute décision de refus d'agrément doit faire l'objet d'un avis préalable de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur du travail social qui, en ce cas, est saisie du dossier de demande d'agrément par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001541496

Art. 2. - L'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé sont ainsi modifiés:

<<Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) se prononce sur un agrément provisoire.

<<Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de l'établissement est l'objet d'une inspection conjointe de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002316007

Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé est ainsi modifié: <<Le retrait d'agrément du directeur d'un centre de formation est prononcé par décision du préfet de région sur rapport conjoint de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après avis de la commission des attributions à caractère individuel au Conseil supérieur du travail social.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001156480

Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1980 modifié susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001347589

Art. 5. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.