Article (sans numéro) JORFARTI000000962342
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1990
NatureArrêté
Signé le14 juin 1990
Publié le15 juin 1990
PublicationJORF n°137 du 15 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9000954A
IdentifiantJORFTEXT000000159506
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
Vu le décret no 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et déconcentration de la carte scolaire, articles 5 et 6;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001540458
Art. 1er. - La composition de la commission préparatoire à l'affectation des élèves prévue à l'article 16 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit:
Un représentant de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, président;
Les chefs des établissements scolaires d'accueil;
Deux chefs d'établissements scolaires d'origine;
Un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant;
Un représentant du directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives dans le département.
Les membres de la commission sont nommés par l'inspecteur d'académie pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions,
l'inspecteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
Article (sans numéro) JORFARTI000001927285
Art. 2. - La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002313488
Art. 3. - L'inspecteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001347292
Art. 4. - Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1990.
LIONEL JOSPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-484 du 14 juin 1990 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.