Article (sans numéro) JORFARTI000001893726
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 28 février 1990 portant nomination d'un inspecteur général des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 février 1990
Publié le3 mars 1990
PublicationJORF n°53 du 3 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOX9010092D
IdentifiantJORFTEXT000000159536
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3;
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment ses articles 5 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifié; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000964456
Art. 1er. - M. Régis Paranque est nommé inspecteur général des finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349887
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application