Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.