CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-288 DC 16 janvier 1991

LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA GESTION DU CORPS JUDICIAIRE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance no 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, modifiée par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 ;

Vu la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

Vu la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance; Le rapporteur ayant été entendu;