Article (sans numéro) JORFARTI000001542155
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1990 fixant le montant de la subvention de fonctionnement versée aux associations gestionnaires et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 pour l'année civile 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1990
Publié le3 avril 1990
PublicationJORF n°79 du 3 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRE9000522A
IdentifiantJORFTEXT000000160434
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Article (sans numéro) JORFARTI000001348753
Art. 1er. - Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés, en vertu de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour l'année civile 1990:
1. Elèves internes: 5400 F; 2. Elèves demi-pensionnaires ou internes-externes: 3600 F; 3. Elèves externes: 2700 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001927689
Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, D. DUMONT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 · application