Article (sans numéro) JORFARTI000001506195
1. Les conditions de la déconcentration des actes de gestion
1.1. Une déconcentration limitée à certaines circonscriptions territoriales peut être mise en oeuvre dans le cadre juridique actuel
Il vous est donc possible de déléguer des actes de gestion dans certaines circonscriptions territoriales, tout en conservant la compétence du niveau central pour d'autres circonscriptions à l'égard de personnels appartenant aux mêmes corps. Cette délégation doit être justifiée par l'intérêt du service lié à la situation des effectifs ou à des situations locales particulières. L'étendue de la délégation des actes comportant une appréciation relative de la manière de servir et de la valeur professionnelle ou nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire devra être identique dans les circonscriptions territoriales retenues.