Article (sans numéro) JORFARTI000001891655
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au calcul des provisions techniques et aux frais de gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1990
Publié le16 janvier 1991
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRS9100029A
IdentifiantJORFTEXT000000160582
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment son article 1122-7;
Vu le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et notamment ses articles 26 et 31,
Article (sans numéro) JORFARTI000001159025
Art. 1er. - Les provisions mathématiques mentionnées au 1o de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962558
Art. 2. - Les frais de gestion annuels mentionnés à l'article 31 du décret du 26 novembre 1990 susvisé ne peuvent dépasser le total de 5 p. 100 du montant des cotisations brutes et de 3 p. 100 du montant des arrérages.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506590
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 · application
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