Journal officiel · Décision

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-299 DC du 2 août 1991

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Publié le6 août 1991
PublicationJORF n°182 du 6 août 1991
AutoritéCONSEIL CONSTITUTIONNEL
NORCSCX9110445S
IdentifiantJORFTEXT000000160669
RéférenceCONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-299 DC du 2 août 1991, JO du 6 août 1991, NOR CSCX9110445SLégifrance →

LOI RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES MUTUELLES ET AU CONTROLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE

Article (sans numéro) JORFARTI000001737630

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1991, par MM. Daniel Hoeffel, Paul Alduy, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Daniel Berdardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Louis de Catuelan, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Daugnac, André Diligent, André Egu, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune,

Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion,

Jacques Moutet, Bernard Pellarin, Roger Poudonson, Jean Pourchet, Guy Robert, Olivier Roux, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Michel Souplet,

Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Louis Virapoullé, Michel Alloncle, Hubert d'Andigné, Henri Belcour, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Henri Collette, Jacques Delong, Michel Doublet,

Philippe François, François Gerbaud, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Roger Husson, Jean-François Le Grand, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Paul Moreau, Jean Natali, Paul d'Ornano, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur,

Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Jean Simonin,

Martial Taugourdeau, Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;

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