Article (sans numéro) JORFARTI000002319345
Décrète:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 1991
Publié le6 février 1991
PublicationJORF n°32 du 6 février 1991
AutoritéPrésidence de la République
NORPTTS9100023A
IdentifiantJORFTEXT000000161198
5 février 1991 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature PREX9110163D Le Président de la République,
Vu l'article 65 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature;
Vu la liste de présentation établie par l'assemblée générale du Conseil d'Etat;
Vu la liste de présentation établie par le bureau de la Cour de cassation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001891789
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la magistrature:
M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel de Montpellier;
Mme Marie-Christine Degrandi, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
M. Jean-Michel Galabert, conseiller d'Etat;
M. Christian Graeff, ambassadeur de France;
M. Léopold Lambotte, président du tribunal de grande instance de Dijon;
M. Jean-Claude Lecante, conseiller à la Cour de cassation;
M. Jean Pinel, conseiller d'Etat honoraire;
M. Jacques Souppe, conseiller à la Cour de cassation;
M. Guy Vernette, avocat général à la Cour de cassation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928307
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge