Article (sans numéro) JORFARTI000001313420
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1990 portant désignation des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger représentées au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le13 décembre 1990
Publié le26 décembre 1990
PublicationJORF n°299 du 26 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEA9020472A
IdentifiantJORFTEXT000000161212
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu l'avis publié le 24 novembre 1990 relatif à la représentation des fédérations d'associations de parents d'élèves au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001155310
Art. 1er. - Les fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger habilitées à se faire représenter au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger désignent leurs représentants qui sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736843
Art. 2. - Les membres nommés sur proposition d'une fédération d'associations de parents d'élèves cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement. La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette demande.
Article (sans numéro) JORFARTI000001892845
Art. 3. - Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves ayant cessé, par démission, d'exercer le mandat qui leur a été confié sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000002121523
Art. 4. - Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves désignés en application des articles 2 et 3 terminent le mandat des personnes qu'ils remplacent.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314008
Art. 5. - La répartition des sièges entre les fédérations est, à raison de leur représentativité:
La Fédération des associations des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (F.A.P.E.E.): un siège;
La Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.): un siège.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540978
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Le ministre de la coopération et du développement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1037 du 22 novembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.