Article (sans numéro) JORFARTI000001121500
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1991
Publié le30 janvier 1991
PublicationJORF n°26 du 30 janvier 1991
NORDOMP9100003A
IdentifiantJORFTEXT000000161303
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990;
Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 12, modifié par le décret no 91-23 du 4 janvier 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001698965
Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086754
Art. 2. - Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité remplissant les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.
A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001738047
Art. 3. - Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001544754
ANNEXE
Chambre professionnelle de Mayotte.
Union des travailleurs mahorais (UTMA).
Syndicat des instituteurs mahorais (Sima).
Section C.G.T.-F.O. de Mayotte.
Section C.F.D.T. de Mayotte.
Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.
Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte.
Groupement patronal de Mayotte.
Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.
Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.
Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, M. ULMANN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 · application
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