Article (sans numéro) JORFARTI000001739824
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1992
NatureDécret
Signé le24 janvier 1992
Publié le28 janvier 1992
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUX9200008D
IdentifiantJORFTEXT000000161614
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, en particulier son article 3; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001160685
Art. 1er. - Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est délégué au Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543435
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
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