Article (sans numéro) JORFARTI000000965957
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1991
Publié le3 mai 1991
PublicationJORF n°104 du 3 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100610A
IdentifiantJORFTEXT000000161958
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aréonefs, à l'exception du personnel des essais et réception);
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001543818
Art. 1er. - Le paragraphe 3o de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le suivant:
<<Les titulaires de l'un des brevets militaires français suivants délivrés par l'aéronautique navale:
<<- brevet supérieur de mécanicien de bord;
<<- brevet supérieur technique de mécanicien de bord,
justifiant d'une expérience supérieure à 2000 heures de vol avion dans cette fonction et ayant au moins la qualification de mécanicien de bord opérationnel sont dispensés des certificats Technologie Avion 1, Technologie des moteurs à turbine d'avion et Technique du vol Avion pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant Avion, option Transport public, mention Avions à moteur à turbine.
<<Les titulaires d'un brevet militaire français de mécanicien d'équipage Avion, spécialité Conduite, délivré par l'armée de l'air, justifiant d'une expérience supérieure à 2000 heures de vol avion dans cette fonction et ayant au moins la qualification de sous-chef mécanicien d'équipage sont dispensés des certificats Technologie Avion 1, Technologie des moteurs à turbine d'avion et Technique du vol Avion pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant Avion, option Transport public, mention Avions à moteur à turbine.
<<Le brevet de mécanicien navigant Avion obtenu dans les conditions décrites ci-dessus n'ouvre pas droit aux dispenses d'examens théroriques du brevet de pilote professionnel Avion, de la qualification de vol aux instruments Avion et du certificat de transport aérien.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000965958
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P.-H. GOURGEON
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, P. TENNESON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1984 · modifie