Article (sans numéro) JORFARTI000002124564
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 1991 portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG9160032A
IdentifiantJORFTEXT000000162129
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 863-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 9 août 1973 relatif à la création d'un comité technique paritaire central;
Vu l'arrêté du 11 avril 1983 portant création, au ministère de la justice, d'un comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chargé du service du casier judiciaire national;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Article (sans numéro) JORFARTI000002124565
Art. 1er. - Il est créé, auprès du magistrat chef du casier, chef du conseil des responsables des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes, un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour ces services.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317967
Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
-cinq titulaires;
-cinq suppléants;
Représentants du personnel:
-sept titulaires;
-sept suppléants.
Médecin de prévention: 1.
Article (sans numéro) JORFARTI000000966543
Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001120531
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. DINTILHAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · application