Article (sans numéro) JORFARTI000001314171
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1992
Publié le29 mars 1992
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORPRMZ9201093A
IdentifiantJORFTEXT000000162283
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Article (sans numéro) JORFARTI000001350570
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) dans la région de Brest (Finistère).
Article (sans numéro) JORFARTI000002321224
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après:
Article (sans numéro) JORFARTI000001350571
I. - Partie 1: classe D
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique: a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W - 48o 41I 20J N, 003o 37I 00J W 48o 35I 30J N, 003o 33I 00J W - 48o 34I 00J N, 003o 33I 00J W 48o 34I 00J N, 003o 47I 00J W - 48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W 48o 15I 35J N, 004o 20I 00J W - 48o 19I 00J N, 004o 20I 00J W 48o 24I 00J N, 004o 28I 00J W - 48o 24I 00J N, 004o 37I 00J W 48o 21I 00J N, 004o 37I 00J W - 48o 21I 00J N, 004o 47I 00J W 48o 36I 50J N, 004o 47I 00J W - 48o 49I 00J N, 003o 46I 00J W 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W. b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001350572
II. - Partie 2: classe D
Classe E en dehors des horaires de fonctionnement des organismes de la circulation aérienne de Landivisiau et de Lanvéoc, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique: a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 22I 00J N, 004o 15I 00J W - 48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W 48o 15I 35J N, 004o 20I 00J W - 48o 19I 00J N, 004o 20I 00J W 48o 24I 00J N, 004o 28I 00J W - 48o 22I 00J N, 004o 15I 00J W. b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000002127245
III. - Partie 3: classe D
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique: a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 34I 00J N, 003o 47I 00J W - 48o 34I 00J N, 003o 33I 00J W 48o 26I 50J N, 003o 33I 00J W - 48o 14I 10J N, 004o 07I 25J W 48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W - 48o 34I 00J N, 003o 47I 00J W. b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001159124
IV. - Partie 4: classe D
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique: a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W - 48o 49I 00J N, 003o 33I 00J W 48o 34I 00J N, 003o 33I 00J W - 48o 41I 20J N, 003o 37I 00J W 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W. b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001507033
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée classée D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159125
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002321225
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001119686
Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL