Article (sans numéro) JORFARTI000001353287
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1992
NatureDécret
Signé le13 octobre 1992
Publié le20 octobre 1992
PublicationJORF n°244 du 20 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200099D
IdentifiantJORFTEXT000000162808
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs,
Article (sans numéro) JORFARTI000002085713
Art. 1er. - Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160203
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 · application
Cité par 4 textes
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 3 (Ab) · spec appli
DECRET97-298 · abroge
Code de la consommation - art. R*114-1 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.