Article (sans numéro) JORFARTI000002323104
Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région d’Ile-de-France une section chargée de la prospective et de la planification.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-951 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région d'lle-de-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1993
NatureDécret
Signé le19 juillet 1993
Publié le27 juillet 1993
PublicationJORF n°171 du 27 juillet 1993
NORINTA9300386D
IdentifiantJORFTEXT000000163223
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région d’Ile-de-France, émise par délibération en date du 1er juillet 1992 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Vu la délibération du conseil économique et social régional de la région d’lle-de-France, émise par délibération en date du 1er juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001935326
Art. 2. - La section de la prospective et de la planification comprend trente membres.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n’appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective et de la planification après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545661
Art. 3. - Le mandat des membres de la section expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505119
Art. 4. - Le président et le vice-président de la section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d’égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
Article (sans numéro) JORFARTI000002295718
Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section, après avis du bureau, les demandes d’avis destinées à celle-ci. Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique et social régional.
Article (sans numéro) JORFARTI000001741299
Art. 6. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social convoque la première réunion de la section de la prospective et de la planification. Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge, membre du conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
Article (sans numéro) JORFARTI000001354224
Art. 7. - Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d’organisation et de fonctionnement de la section de la prospective et de la planification.
Article (sans numéro) JORFARTI000002129834
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Cité par 1 texte
Décret2005-413 · abroge
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