Arrêté du 3 mars 1993 chargeant la mission Energie atomique du contrôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 1993
Publié le4 mars 1993
PublicationJORF n°53 du 4 mars 1993
NORECOU9300003A
IdentifiantJORFTEXT000000163300
RéférenceArrêté du 3 mars 1993 chargeant la mission Energie atomique du contrôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, JO du 4 mars 1993, NOR ECOU9300003ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002323418
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la mission de contrôle chargée de suivre la gestion financière et comptable du Commissariat à l’énergie atomique (C.E.A.) est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.