Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’environnement,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment l’article R. 323-1 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment l’article 22-2 ;
Vu le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, commissionnés par arrêté du ministre chargé de l’environnement pour accomplir les actes de contrôle relatifs à l’assiette de la taxe sur le stockage des déchets prévus à l’article 22-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée, prêtent serment dans les conditions définies par le présent arrêté.
Art. 2. - Le serment des agents mentionnés à l’article précédent est reçu, pour les agents commissionnés sur la totalité du territoire national, par le tribunal d’instance du XVe arrondissement de Paris et, pour les agents commissionnés pour une région déterminée, par le tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie où l’agent exerce ses fonctions.
Art. 3. - Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l’article 1er prononcent le serment suivant :
« Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets. Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j’aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis. »
Art. 4. - Le ministre chargé de l’environnement délivre aux agents mentionnés à l’article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l’objet et le ressort territorial de cette commission.
La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d’instance qui a reçu le serment du titulaire.
Art. 5. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, H. LEGRAND
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, R. TACHEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.