Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du laboratoire national de la santé ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois public ;
Vu le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 2 février 1971 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoires de la préfecture de police, autres que ceux de la maison de Nanterre ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001120715
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 15 (1o, B) du décret du 19 février 1992 susvisé, les corps ou cadres d’emplois techniques de niveau comparable à celui des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique dont les membres sont autorisés à présenter leur candidature au second concours de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique (concours interne) sont les suivants :
- corps des aides techniques de laboratoire du laboratoire national de la santé du ministère de la santé et de la famille (décret du 22 novembre 1978) ;
- corps des aides techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant (décret du 2 mai 1972 modifié) ;
- corps des aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture (décret du 10 septembre 1992) ;
- corps des aides techniques de laboratoire du ministère de l’économie et des finances (décret du 5 novembre 1973) ;
- corps des aides techniques de laboratoire de toxicologie de la ville de Paris (arrêté du 2 février 1971).
Article (sans numéro) JORFARTI000000967256
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la police nationale :
Le directeur du personnel et de la formation de la police, J. DUSSOURD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur. R. PIGANIOL
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