Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l’arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d’ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :
Art. 1er. - L’arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 1er, paragraphe VI, Délégation générale pour l’armement, les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mots : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD