Arrêté du 28 mai 1993 autorisant la fusion-absorption de la société anonyme Cap Seau Défense par la société anonyme Matra Sep Imagerie Informatique

Le ministre de l’économie,

Vu l’article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l’opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette,