Article (sans numéro) JORFARTI000001314023
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 novembre 1992
Publié le21 novembre 1992
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1992
NORMAEA9220469D
IdentifiantJORFTEXT000000164084
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002126388
Art. 1er. - M. Henri Rethoré, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736457
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · application