Décision n° 93-1378 du 26 mai 1993

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Raymond Grey, demeurant à Avot (Côte-d’Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Côte-d’Or pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 59 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que si l’argumentation présentée par M. Raymond Grey à l’appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles la présidence de l’un des bureaux de vote de la 4e circonscription de la Côte-d’Or a été assurée lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 1993, il résulte des termes mêmes de cette requête qu’elle ne tend pas à l’annulation desdits opérations ; qu’elle n’est, par suite, pas recevable,