Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 portant statut des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1985 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002295516
Art. 1er. - L’article 6 de l’arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
« Pour l’établissement de la liste visée à l’article 5 de l’arrêté du 5 juin 1985, chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 aux épreuves d’admissibilité est éliminatoire. Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
« Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur l’ensemble des épreuves. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel.
« La liste ainsi que le nombre total des points obtenus par chaque candidat déclaré admis sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, appelée à donner son avis sur l’établissement du tableau d’avancement. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001355820
Art. 2. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre d’Est, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale, M. BART
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
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