Article (sans numéro) JORFARTI000002319947
Article 1er
Les dispositions de l’article 11. 5 du règlement fait le 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 sont modifiées comme suit :
Par exception, pour les tirages du mercredi et du samedi, si le premier tirage ou le deuxième tirage ne laissent apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au rang 1, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité respectivement sur le rang 1 du deuxième tirage du mercredi ou sur le rang 1 du deuxième tirage du samedi de la semaine suivante ou, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux, à une semaine ultérieure, dont la date est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. »
Article 2
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 17 juin 1993.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.