Arrêté du 14 avril 1994 portant création de la délégation de Porto-Vecchio dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Article (sans numéro) JORFARTI000001743740

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989;

Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, et en particulier à ses articles 2 à 5;

Vu la délibération du 16 mars 1994 de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud;

Vu l'avis du 24 mars 1994 de la commission relative à l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie, instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé;

Vu l'avis du 24 mars 1994 du préfet de la Corse-du-Sud,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001936817

Art. 1er. - Il est créé dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud une délégation à Porto-Vecchio, qui comprend les cinq cantons de Porto-Vecchio, Bonifacio,

Figari, Levie et Tallano Scopamene.

Article (sans numéro) JORFARTI000001548153

Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le prochain renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud portera sur l'ensemble de ses sièges de membres élus.

Article (sans numéro) JORFARTI000000970050

Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.