Article (sans numéro) JORFARTI000001505456
Art. 1er. - Dans l’article 15 du décret du 15 avril 1991 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-875 du 25 juin 1993 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1993
NatureDécret
Signé le25 juin 1993
Publié le2 juillet 1993
PublicationJORF n°151 du 2 juillet 1993
NORBUDF9200039D
IdentifiantJORFTEXT000000164717
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001891970
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-368 du 15 avril 1991 · modifie
Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 · application
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