Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 34-7;
Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45;
Vu la demande d'autorisation de la Compagnie nationale Air France en date du 20 octobre 1993,
Arrête:
Art. 1er. - La Compagnie nationale Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications implanté sur les emprises aéroportuaires d'Orly, du Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Art. 2. - Ce réseau sera établi avec des connexions vers le réseau public selon la description technique figurant dans la demande d'autorisation susvisée. Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Art. 3. - Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 4. - La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Art. 5. - Le titulaire de l'autorisation s'assure que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l'article L. 32-12 du code des postes et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres réseaux et d'interconnexion avec le réseau public. Il s'assure à ce titre que toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont elle disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
Art. 6. - Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
Art. 7. - Ce réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé à son titulaire et à ses filiales, à des organismes officiels et à des sociétés dont les activités en ces lieux concourent au transport aérien. La liste de ces organismes et sociétés concernés figure dans la présente annexe. Elle pourra être modifiée après autorisation du directeur général des postes et télécommunications.
Art. 8. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Art. 9. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.
Art. 10. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des organismes et sociétés autorisés
à se connecter au réseau indépendant du groupe Air France
I. - Sociétés du groupe Air France
I.1. Compagnies aériennes: Air France. Air Inter. Air Charter. Sabena. I.2. Autres activités: Sodetair. Servair. Mutuelle des personnels Air France.
II. - Autres sociétés et organismes
II.1. Constructeurs aéronautiques:
General Electric.
Boeing.
Rolls Royce.
Pratt et Whitney.
II.2. Organismes de certification:
Veritas.
Siar.
II.3. Société de services:
Acna.
Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.