Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1994

NatureArrêté

Signé le10 octobre 1994

Publié le21 octobre 1994

PublicationJORF n°245 du 21 octobre 1994

AutoritéMINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

NORCOMK9408001A

IdentifiantJORFTEXT000000164847

Référence

Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre    de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au    financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la    loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, JO du 21 octobre 1994, NOR COMK9408001A

Légifrance →

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;

Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001352741

Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001549078

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-F. DE LEUSSE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application

Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →