Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment ses articles 3 et 4,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001551532
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme indiqué au tableau suivant:
I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/94 Page 8027 a 8028
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II
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/94 Page 8027 a 8028
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Article (sans numéro) JORFARTI000001698515
Art. 2. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084557
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, J.-F. ZAHN
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