Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la charte de l'informatique judiciaire du 21 septembre 1994;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001744601
Art. 1er. - Constituent le Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire:
- la part des crédits du chapitre 34-05 consacrée à l'informatisation des juridictions, déduction faite des crédits affectés aux projets Nouvelle Chaîne pénale Ile-de-France et Nouveau Casier judiciaire;
- les moyens en personnel de la sous-direction de l'informatique,
comptabilisés en jours-hommes, consacrés à l'assistance aux juridictions pour leur informatisation;
- à titre exceptionnel, des crédits du chapitre 34-98 destinés à accompagner l'informatisation des juridictions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001936507
Art. 2. - Ce fonds aide au financement d'opérations d'informatisation communes à plusieurs juridictions ou de projets informatiques locaux d'une importance exceptionnelle.
Il finance des projets présentant un intérêt prospectif ou exemplaire pour l'informatique judiciaire et, à titre exceptionnel, avec l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, des systèmes destinés à l'ensemble des juridictions.
Il finance les applications nationales laissées à titre transitoire à la responsabilité de l'administration centrale, à l'exception du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale Ile-de-France.
Article (sans numéro) JORFARTI000000973479
Art. 3. - Un conseil d'administration, placé sous l'autorité du garde des sceaux, et composé paritairement de représentants de l'administration centrale et des juridictions, gère le fonds.
Le conseil est présidé par l'un de ses membres n'appartenant pas à l'administration centrale, élu en son sein pour un an.
En sont membres, désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice:
Six magistrats de l'ordre judiciaire;
Trois greffiers en chef.
En sont membres de droit:
L'inspecteur général des services judiciaires;
Les directeurs de l'administration centrale;
Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement;
Le rapporteur général de la commission de l'informatique;
Le secrétariat de ce conseil d'administration est assuré par la direction des services judiciaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000002130856
Art. 4. - Les moyens du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire décrits à l'article 1er sont fixés, chaque année par le garde des sceaux, sur proposition du président de la commission de l'informatique après avis des directeurs concernés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359006
Art. 5. - Le conseil d'administration du fonds arrête son règlement intérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001162142
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE