Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001312807
Art. 1er. - Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,644 p. 100; Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,140 p. 100;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 4,822 p. 100;
Assurance maladie des salariés agricoles: 3,394 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000000971137
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ
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