Article (sans numéro) JORFARTI000000982528
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 31 janvier 1990 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1990
Publié le21 février 1990
PublicationJORF n°44 du 21 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSM9000271A
IdentifiantJORFTEXT000000165491
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale susvisé;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Article (sans numéro) JORFARTI000001366337
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est complétée et modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946896
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-R. BRUNETIERE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie