Décision du 17 mai 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments

Article (sans numéro) JORFARTI000001938153

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments. Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur: a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques, ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits, et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché;

b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces virus et agents.

Article (sans numéro) JORFARTI000002295003

Art. 2. - Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence du médicament en raison de leur compétence dans l'évaluation des risques liés au virus et autres agents transmissibles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001166177

Art. 3. - Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001166178

Art. 4. - Le directeur de l'évaluation du médicament est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.