Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment les articles L. 141-6, R. 141 3, R. 141-5 et R. 141-6 ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1963 modifié par arrêté du 10 avril 1964 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes ;
Vu les avis des chambres d’agriculture des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu le traité d’apport-fusion ratifié par les assemblées générales extraordinaires des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes et Rhône-Alpes-Nord en date du 21 juin 1993,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé le traité d’apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes-Nord et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes.
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 1963 susvisé portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes, les termes : « société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes » sont remplacés par les termes : « société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes ».
Art. 3. - L’article 3 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes est constituée par les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ».
Art. 4. - L’arrêté du 2 mars 1963 modifie portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-AlpesNord est abrogé.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prise d’effet du traité d’apport-fusion ratifié par les deux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Art. 6. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY