Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 4 août 1994 relative à la vente aux locataires de leur logement habitations à loyer modéré (H.L.M.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le4 août 1994
Publié le1er septembre 1994
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9400058C
IdentifiantJORFTEXT000000166041
RéférenceCirculaire du 4 août 1994 relative à la vente aux locataires de leur logement habitations à loyer modéré (H.L.M.), JO du 1er septembre 1994, NOR LOGC9400058CLégifrance →

HERVE DE CHARETTE

Article (sans numéro) JORFARTI000002326962

Paris, le 4 août 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001547914

(1) Cette annexe peut être consultée à la direction de l'habitat et de la construction (bureau HM3) du ministère du logement, Grande Arche, 92055 Paris-La Défense.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000166041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).