Article (sans numéro) JORFARTI000001744221
Art. 1er. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 169 563 500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1994 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1994
Publié le26 novembre 1994
PublicationJORF n°274 du 26 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9430074A
IdentifiantJORFTEXT000000166044
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002131648
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16771 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application