Article (sans numéro) JORFARTI000001366794
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 1990 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 février 1990
Publié le17 février 1990
PublicationJORF n°41 du 17 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORPRMG9070041A
IdentifiantJORFTEXT000000166339
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 juin 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001123814
Art. 1er. - La section de l'association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et de l'association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre, la section C.F.D.T., la section Force ouvrière et la section C.F.T.C. de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants suivants:
Section de l'association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et de l'association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Section C.F.D.T.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Section F.O.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Section C.F.T.C.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001943916
Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981595
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1990.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application