Article (sans numéro) JORFARTI000001165561
Art. 1er. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 2 202 688 200 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1995 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mars 1995
Publié le15 mars 1995
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9530010A
IdentifiantJORFTEXT000000166351
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002326663
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/95 Page 3994 a 3995 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 - art. 5 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application