Article (sans numéro) JORFARTI000001550606
Art. 1er. - Il est ajouté aux catégories d'informations prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 la catégorie d'informations suivante: << - la date et le lieu du décès. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1995
NatureArrêté
Signé le28 février 1995
Publié le15 mars 1995
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9520179A
IdentifiantJORFTEXT000000166357
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, conclue à Strasbourg le 28 janvier 1981, publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire;
Vu les avis no 91-086 en date du 24 septembre 1991 et no 94-077 en date du 13 septembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001742476
Art. 2. - Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mars 1993 · modifie
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