Article (sans numéro) JORFARTI000001366950
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1990
NatureArrêté
Signé le9 avril 1990
Publié le14 avril 1990
PublicationJORF n°89 du 14 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000822A
IdentifiantJORFTEXT000000166753
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants no 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982224
Art. 1er. - Est approuvé l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté susvisé.
Est approuvé également l'avenant ci-annexé no 3 à ladite convention.
Article (sans numéro) JORFARTI000001509317
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001941461
ACTE D'ADHESION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AU MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Article (sans numéro) JORFARTI000002134829
Vu la loi no88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4;
Article (sans numéro) JORFARTI000001752862
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle a adhéré la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988.
Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002090285
AVENANT No3
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AU REGIME DE LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS CONCLUE LE 19 AVRIL 1988
Article (sans numéro) JORFARTI000002295936
Entre
Article (sans numéro) JORFARTI000001941462
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Beaupère;
La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Marchand;
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton,
et La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Derlin;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Laur,
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux,
a été convenu et arrêté ce qui suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001703767
Article unique
L'article 2, premier alinéa, de l'annexe II de la convention du 19 avril 1988 est modifié comme suit: <<Le taux annuel de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe1, de la convention est fixé à 0,56p.100. <<Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire prévu à l'article 10, paragraphe 3, de la convention est fixé à 2500F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001559321
Suivent les signatures:
Le président de la C.S.M.F.;
Le président de la F.M.F.;
Le président de M.G. France;
Le président de la C.N.A.M.T.S.;
Le président de la C.C.S.M.A.;
Le président de la C.A.N.A.M.
Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Fait à Paris, le 4 octobre 1989.
Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur, E. MARIE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, I. TREPONT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le président de la Fédération française des médecins généralistes, R. BOUTON
Aller plus loin
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