Article (sans numéro) JORFARTI000001894768
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1990 fixant le taux de participation du service d'hébergement aux charges générales des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mars 1990
Publié le29 mars 1990
PublicationJORF n°75 du 29 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9000645A
IdentifiantJORFTEXT000000167041
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, et notamment son article 31,
Article (sans numéro) JORFARTI000002136865
Art. 1er. - Le taux de participation du service d'hébergement aux charges générales peut varier de 30 p. 100 à 45 p. 100 du tarif de demi-pension des élèves ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes et de 46 p. 100 à 52 p.
100 du tarif de pension.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560169
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-133 du 12 février 1990 · application