Arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination au Bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles repris à l'article L.125-6 du code des assurances

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 28 septembre 1990, sont nommés pour représenter les sociétés d'assurance opérant en France auprès du Bureau central de tarification institué par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982: M. Dubreuille (Gilles), sous-directeur de la caisse centrale des mutuelles agricoles, en remplacement de M. Clement (Claude); M. Meffre (Jean-Pierre), chef de division de la caisse centrale des mutuelles agricoles, en remplacement de M. Dubreuille (Gilles).