Arrêté du 3 juillet 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application des articles 14 [5o] et 16 [1 b] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 juillet 1990, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 26 des statuts du Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.) dont le texte suit: >