Article (sans numéro) JORFARTI000001948655
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1990 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1990
Publié le31 juillet 1990
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9001440A
IdentifiantJORFTEXT000000167740
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural,
Article (sans numéro) JORFARTI000001752022
Art. 1er. - La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret du 21 juin 1990 susvisé et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4392.
Article (sans numéro) JORFARTI000001752023
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, I. TREPONT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-498 du 21 juin 1990 · application
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